J.O. 257 du 6 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18927

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Arrêté du 28 octobre 2003 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0395103A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés la Mutuelle du Mans assurances IARD, la Mutuelle du Mans assurances vie, MMA IARD et MMA vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem assurances collectives ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les cinq sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2003 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à société Quatrem assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés la Mutuelle du Mans assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, et des sociétés la Mutuelle du Mans assurances vie et MMA vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier